À qui est confié le pouvoir d’élaborer la règle de droit ?
Les sources du droit se caractérisent par leur diversité et leur caractère évolutif.
La diversité s’entend notamment au travers de la double acception de la notion de sources : autorités créatrices des normes et types d’actes pris par ces autorités.
Le caractère évolutif des sources prend en compte leur évolution dans le temps mais surtout l’évolution de la répartition des domaines de compétences.
La diversité des sources implique leur complémentarité et impose le respect d’une hiérarchie des textes internes parmi lesquels devront se situer les actes internationaux et communautaires. L’adaptation aux besoins sociaux nécessite le recours à d’autres sources de droit.
La diversité des sources de droit et leur caractère évolutif
Le caractère évolutif des sources prend en compte leur évolution dans le temps mais surtout l’évolution de la répartition des domaines de compétences : extension du champ de compétences communautaire à de nouveaux domaines (environnement, protection du salarié, etc.), banalisation des ordonnances aux côtés de la loi et du règlement…
La faculté d’adaptation des sources de droit
L’approche de la coutume, des usages, des pratiques, des décisions des autorités administratives indépendantes et des accords collectifs peut mettre en évidence la faculté d’adaptation des sources du droit aux besoins sociaux. On s’interrogera sur les rapports qu’entretiennent ces sources avec l’ordre public.
JO du 24 décembre 2004.