La CEDH
(Cour européenne des Droits de l’Homme)

Le 18 septembre 2008, 48 ans après sa création, la Cour européenne des Droits de l’Homme a rendu son 10 000e arrêt. Une étape dans l’histoire de la Cour, qui a donné lieu à une réflexion quatre ans après la signature par les Etats membres du protocole n°14 visant à trouver une solution au problème d’engorgement de l’institution. Ce protocole prévoit un filtrage plus important des requêtes en amont (s’assurer par exemple que toutes les voies de recours internes aient été épuisées), un nouveau critère d’irrecevabilité qui est celui du préjudice peu important subi par la victime, l’adoption d’un mandat unique de 9 ans pour les juges, l’apparition d’un juge unique, l’émergence de nouvelles compétences pour les comités de trois juges et une modification dans la composition des chambres qui pourront éventuellement être composées de cinq juges au lieu de sept.