Un siège strasbourgeois
à l’architecture porteuse de symboles

En reconnaissant la pluralité des sièges communautaires, le Conseil européen d’Edimbourg du 12 décembre 1992 referma ce laborieux dossier qui vit les droits acquis de Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg juridiquement confirmés.

La décision du 12 décembre 1992 ne laisse, par sa formulation, aucune place au doute. Les sessions plénières mensuelles y compris la session budgétaire doivent avoir lieu à Strasbourg. En dehors des sessions mensuelles, le Parlement européen peut organiser des sessions additionnelles consacrées à des sujets spécifiques. Ces sessions auront lieu à Bruxelles.

Une incertitude juridique s'attache à la notion de session additionnelle. Cependant, il convient de relever que dans une jurisprudence antérieure à la décision d'Édimbourg, la Cour de Justice des Communautés européennes a défini les sessions plénières spéciales ou supplémentaires, susceptibles d'avoir lieu en dehors de Strasbourg, comme ayant un caractère exceptionnel et étant justifiée par des raisons objectives tenant au bon fonctionnement du Parlement.

Confirmant une pratique depuis longtemps avérée, le Conseil européen a fixé le lieu de réunion des commissions à Bruxelles. Il convient, à cet égard, de noter que la décision du 12 décembre 1992 ne mentionne pas les réunions des groupes politiques et n'implique donc aucune obligation juridique à cet égard.

Les principaux services du Parlement européen demeureront à Luxembourg.

L'implantation du secrétariat général à Luxembourg n'exclut pas, cependant, l'installation de services ou parties de services en d'autres lieux à condition que ce transfert de service n'ait pas pour conséquence la présence, sur ces lieux, d'effectifs supérieurs à l'infrastructure nécessaire pour garantir que le Parlement puisse remplir ses missions.

Voir, sur le site de l'ENA, l'extrait de la résolution sur les conclusions de la réunion du Conseil européen d'Edimbourg des 11 et 12 décembre 1992, parue dans le Journal officiel des Communautés européennes (JOCE) (25/01/1993, n°C21, p. 107 © Communautés européennes).