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Scrutin électoral
Texte de création du conseil de l'Europe
Le Statut est le document officiel signé par les ministres des Affaires étrangères des pays membres du Pacte de Bruxelles Belgique, France, Luxembourg, Pays-Bas, du Royaume-Uni ainsi que ceux l’Irlande, l’Italie, le Danemark, la Norvège et la Suède portant création du Conseil de l'Europe. Le Statut entre en vigueur le 3 août 1949.