- CRDP d'Alsace - Banque Numérique du Patrimoine Alsacien -
Retour à Institutions européennes
Glossaire
Décision
Acte législatif de l’UE
Acte législatif qui ne contraint que les destinataires auxquels elle s'adresse (un pays membre ou une entreprise, par exemple). Il est directement applicable.
Exemple : la décision d'infliger une amende au géant de l'informatique Microsoft pour abus de position dominante. Voir le lien, sur le site de la Commission européenne (texte en anglais).
En savoir plus
Dépenses obligatoires
Dépenses de l’UE
Ces dépenses découlent obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci. Actuellement les dépenses obligatoires, environ 45% du budget, comprennent essentiellement :
• les dépenses de soutien des prix agricoles (FEOGA-Garantie) ;
• quelques dépenses relatives à la politique agricole structurelle (FEOGA-Orientation) et à la politique commune de la pêche ;
• les remboursements forfaitaires aux États membres, notamment les frais de perception des ressources propres ;
• une partie de l'aide au développement.
Pour cette partie des dépenses, le Parlement ne peut que faire des propositions de modifications sur lesquelles le Conseil a le dernier mot. Cependant si les propositions du Parlement n'ont pas pour effet d'augmenter le montant global des dépenses d'une institution, le Conseil doit trouver une majorité qualifiée en son sein pour les rejeter, faute de quoi elles sont réputées adoptées. Par ce biais, le Parlement peut exercer une influence sur les dépenses obligatoires.
En savoir plus
Dépenses non obligatoires
Dépenses de l’UE
Dépenses de l’UE qui ne découlent pas obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci et pour lesquels le Parlement a le dernier mot puisqu'il est seul à trancher en dernière lecture sur les amendements qu'il a précédemment adoptés. Mais son pouvoir est limité par un taux maximal d'augmentation des dépenses. Ces dépenses comprennent les fonds sociaux et régionaux, les politiques de l’énergie, de la recherche, des transports, d’aide au développement, de l’environnement et de l’éducation et de la culture.
En savoir plus
Directive
Acte législatif de l’UE
Cet acte fixe des objectifs à tous les pays de l'UE, mais laisse à chacun le choix des moyens pour les atteindre.
Par exemple, la directive sur le temps de travail fixe des périodes de repos obligatoire et impose une limite au temps de travail hebdomadaire autorisé dans l'UE. Il revient toutefois à chaque pays d'élaborer ses propres lois pour déterminer comment appliquer ces règles.
En savoir plus
Double majorité
Système de vote au Conseil de l’UE
Ce système est fondé sur le principe de la double majorité d’États et de population. La majorité qualifiée ne pourra être atteinte que si elle représente au moins 55% des États de l’Union et 65% de la population européenne. Ce système de vote, introduit par le traité de Lisbonne, ne rentrera en vigueur qu’après une période transitoire s’achevant au 31 octobre 2014. Jusqu’à cette date, la règle de vote à la majorité qualifiée continue à s’appliquer.
En savoir plus
Drapeau européen
Symbole de l'UE
Le drapeau européen tel que nous le connaissons a été adopté en 1955 par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe puis en 1986 par les institutions de la Communauté européenne.
Il est composé d’un cercle de douze (symbole de perfection, de plénitude et d’unité) étoiles dorées sur fond bleu qui représente la solidarité et l’harmonie entre les peuples d’Europe. Le drapeau européen est l'unique emblème de la Commission européenne, l'exécutif de l'UE.
En savoir plus
Droit communautaire
Ensemble des règles de droit applicables au sein de l'UE