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Glossaire
Acquis communautaire
Ensemble des droits et des obligations qui lie les États membres de l'Union européenne
Acte unique (1986)
Traité qui se donne pour objectif de dynamiser la construction européenne
Traité signé à Luxembourg et ratifié par les parlements nationaux en 1986 qui se donne pour objectif de dynamiser la construction européenne en achevant le marché intérieur au1er janvier 1993. Il se place dans le prolongement du Traité de Rome en prévoyant la transformation du marché commun en un marché unique sans frontières intérieures. Pour atteindre cet objectif économique, il met en place le vote à la majorité qualifiée au Conseil des Ministres de l’UE pour les questions relatives au tarif douanier extérieur, à la libre prestation des services, la libre circulation des capitaux, aux transports maritimes et aériens, à l’harmonisation des législations.
L’Acte unique introduit en outre une nouvelle forme de coopération en matière de politique étrangère, prévoit des modifications institutionnelles (extension des pouvoirs d’exécution de la commission, renforcement du rôle du parlement) et consacre l’existence du conseil européen dont il fixe la composition (outre les chefs d’État et de gouvernement des États membres, le président de la Commission européenne, les ministres des affaires étrangères et un membre de la Commission).
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Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe
Première Assemblée parlementaire internationale
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a tenu sa première session en 1949. Elle est composée de 318 représentants venant des Parlements nationaux des 47 États membres et se réunit quatre fois par an pour débattre des questions d’actualité, demander aux gouvernements de prendre des initiatives et rendre des comptes.
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Avis conforme
Procédure législative
Selon l'avis conforme, introduit par l'Acte unique européen (1986), le Conseil doit obtenir l'assentiment du Parlement européen pour prendre les décisions concernant les traités d’adhésion et les accords extérieurs. L’Assemblée peut accepter ou rejeter une proposition, mais ne peut pas l'amender. Le défaut d'avis conforme interdit l'adoption de l'acte.
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Avis simple
Procédure de consultation
La plus ancienne des procédures législatives échues au Parlement de l’UE (1957). Elle prévoit la consultation du Parlement sur les propositions de la Commission sans que son avis contraigne le Conseil, qui détient le pouvoir de décision. Le champ d’application de cette procédure a été élargi et concerne les questions les plus sensibles (fiscalité, politique industrielle, politique agricole).