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La législation en vigueur
Par Laurence Grisey-Martinez, juriste à l'Institut du Droit Local
Publié le 30 mars 2012
Avec la loi du 7 mai 1883 relative à la police de la chasse et la loi du 29 juillet 1925 relative à la réparation des dégâts causés par les sangliers, la loi locale du 7 février 1881 sur l’exercice du droit de chasse constituait le fondement du régime local de la chasse.
La loi du 7 février 1881
Départ pour la chasse, au Logelbach
Ill. Frédéric Théodore Lix , 1889
Coll. BNUS (660604)
Ce texte permit de répondre à l’inflation du nombre de chasseurs née de la loi du 3 mai 1844 qui, sous réserve de la possession d’un permis de chasser, attribuait le droit de chasse à chaque propriétaire et contribuait à une baisse de la quantité de gibier.
À partir de 1879, la Délégation d’Alsace-Lorraine fut dotée d’un pouvoir d’initiative en matière législative. Une proposition de loi fut déposée, instituant un syndicat obligatoire qui regroupait tous les propriétaires fonciers d’une commune ; amendée, elle eut pour objet de limiter l’exercice direct du droit de chasse aux seuls propriétaires d’une surface d’au moins 40 hectares d’un seul tenant, les propriétés de moindre superficie devant être regroupées pour former des lots mis en location, pour une durée de 9 ans, par voie d’adjudication aux enchères publiques. Cette proposition fut, sans grand changement – hormis celui fixant la surface minimum des chasses réservées-, reprise par le gouvernement et adoptée à une large majorité. Le texte, la loi locale du 7 février 1881, fondement du régime local de la chasse, devait s’appliquer à la seule Alsace-Moselle.
La loi n’a subi, jusqu’à la loi du 20 juin 1996, soit un siècle plus tard, aucun changement significatif sur le fond. L’exceptionnelle longévité de ce texte était due au système original de communalisation qu’il avait mis en place.
À titre de comparaison, il fallut attendre 1964 et la loi dite Verdeille pour que les autres départements soient dotés d’une véritable loi sur l’organisation de la chasse.
Sans doute la pérennité de la loi de 1881 s’expliquait-elle aussi par la difficulté qu’il y avait à l’amender sans détruire le délicat et fragile équilibre obtenu entre les différents intérêts en présence.
Codification du droit local de la chasse
Les principales dispositions du droit local de la chasse ont été codifiées, d’abord au code rural, par deux décrets de 1989 et une loi de 1991. Ces textes ont abrogé les dispositions qu’ils codifiaient. La loi de 1881 n’existe donc plus à proprement parler, mais ses dispositions ont été entièrement reprises, d’abord dans le code rural puis dans le code de l’environnement.
L’ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l’environnement a sorti du code rural les dispositions relatives à la chasse pour les intégrer dans le code de l’environnement aux articles L. 429-1 et suivants pour la partie législative et R. 429-1 et suivants pour la partie réglementaire. L’ordonnance a été ratifiée par une loi du 2 juillet 2003.
Le code de l’environnement regroupe à ce jour l’essentiel des textes applicables en la matière, offrant ainsi une grande simplicité d’accès à la règle. Il comprend trois types de dispositions : des dispositions communes à l’ensemble du territoire, des dispositions propres à l’Alsace-Moselle et des dispositions expressément non applicables dans les trois départements. L’article L. 429-1 rend applicables en Alsace-Moselle les articles de droit général et liste ceux de ces articles qui ne le sont pas.