Le droit local aujourd'hui

Les principales dispositions du droit local

Parmi les très nombreuses et diverses dispositions du droit local, en voici quelques-unes :

• Le statut scolaire : les quatre religions reconnues sont enseignées dans les locaux et les horaires de l’école publique et privée, soit par les enseignants soit par des personnes extérieures. Les élèves peuvent en être dispensées à la demande des parents ;
• Le régime des cultes : quatre cultes (catholique, luthérien, réformé et juif) sont reconnus par l’État qui rémunère les curés, pasteurs et rabbins et nomme les évêques et le président luthérien. Les communes doivent, en cas de nécessité, aider à l’entretien des lieux de culte. Quant à la pratique du simultaneum (comme dans celle de Hunawihr), c’est-à-dire l’exercice de deux cultes chrétiens (protestant et catholique) dans une même église, qui subsiste dans une cinquantaine d’églises, elle relève autant de l’usage que du droit ;
• Le régime de sécurité sociale géré par une instance régionale : les salariés d’Alsace et de Moselle sont mieux remboursés de leurs dépenses de santé en contrepartie d’une cotisation supplémentaire ;
• L’aide sociale : les communes sont tenues d’aider les personnes en difficulté, même si elles n’ont pas droit au Revenu Minimum d’Insertion (RMI) ;
• Le droit local du travail :

- le maintien de la rémunération en cas d’absence (les salariés du secteur privé ont droit pour un certain temps au maintien intégral de leur salaire sans délai de carence et sans condition d’ancienneté, lorsque la cause de l’absence n’est pas due à leur fait et qu’elle empêche l’exécution de leur contrat de travail) ;
- le repos dominical et les jours fériés (dans l’industrie, il est interdit d’employer des salariés le dimanche, sauf dérogation ; dans le commerce, la loi autorise en principe une autorisation dominicale pour une durée maximale de 5 heures) ;
- le maire d’une commune peut autoriser l’ouverture des commerces et l’emploi des salariés jusqu’à 10 heures pour les quatre dimanches avant Noël ;
- deux jours supplémentaires sont fériés : le Vendredi Saint et la Saint-Étienne (le 26 décembre) ;

• Les associations : l’association de droit local, inscrite au tribunal d’instance après un contrôle du juge et du préfet, a une pleine capacité juridique, peut avoir un but lucratif et recevoir des dons et legs ;
• La faillite civile ou le surendettement : grâce à l’ordonnance allemande sur la faillite de 1877, les particuliers, personnes physiques qui ne sont ni commerçants, ni artisans, ni agriculteurs, et qui sont domiciliés en Alsace ou en Moselle, peuvent se voir appliquer la loi commerciale sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, s’ils sont en état d’insolvabilité notoire (situation durablement et irrémédiablement compromise). Les principales conséquences de ce régime particulier sont :

- l’arrêt des poursuites individuelles dès l’ouverture de la procédure, l’examen du passif par un mandataire de justice,
- l’effacement des dettes à l’issue de la liquidation judiciaire lorsqu’elle est clôturée pour insuffisance d’actif...

Cette disposition du droit local, et qui coexiste avec les procédures de surendettement instituées par la loi Neiertz du 31 décembre 1989, est une belle preuve de la vitalité et des avantages de ce droit local.

Document INA : L'État et la religion en Alsace

Date de diffusion : 27/10/2004 - Durée : 02min05s -  Voir page correspondante sur le site INA

La loi de 1905 n'est pas appliquée en Alsace et en Moselle qui sont toujours sous le régime du Concordat. Concrètement, cela veut dire que les collectivités locales financent en partie des lieux de culte. Alternance de commentaire sur images factuelles et interviews.

L’IDL et la Commission d’harmonisation

Institut du droit local Alsacien-Mosellan
Photo Pierre Kessler, 2010
Document CRDP d'Alsace

Créé en 1985, l’ Institut du Droit Local alsacien-mosellan a pour objet de promouvoir une connaissance plus approfondie des diverses composantes du droit local ainsi que des problèmes juridiques que soulève sa combinaison avec le droit général français (Note de présentation du droit local alsacien-mosellan de l’Institut du Droit Local Alsacien-Mosellan). Il s’agit aussi d’un centre de documentation, de formation et d’information.

Quant à la commission d’harmonisation, créée elle aussi en 1985 et composée de vingt-sept membres, dont la plupart sont juristes, elle est chargée de proposer et d’étudier les harmonisations qui paraîtraient possibles, en droit privé, entre les dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et celles applicables dans les autres départements.

Éléments de conclusion

Si le droit local est une sorte de témoignage vivant de l’histoire de la région selon l’expression de Jean-Marie Woehrling, le président de l’Institut du Droit Local, il fait aussi partie intégrante de la culture alsacienne. D’ailleurs, une majorité d’Alsaciens en connaît l’existence et la population y est attachée et souhaite son maintien.

Cependant, le droit local n’est pas un droit régional mais un droit national d’application géographique (Jean-Marie Woehrling) dont le maintien ou la modification relève du parlement et du gouvernement.

Toutefois, ce maintien dépend essentiellement et en grande partie de la nécessité d’un droit local vivant qui évolue avec le temps, avec des dispositions nouvelles comme, par exemple pour le droit à la langue régionale, pour la reconnaissance de l’islam parmi les cultes déjà reconnus, pour la coopération dans le Rhin supérieur, pour la promotion de l’identité régionale...

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