La CEDH
(Cour européenne des Droits de l’Homme)

La Convention n’est pas un texte figé. Depuis 1950 elle a évolué au gré de l’ajout de protocoles. Ces textes peuvent ajouter un ou plusieurs droits et libertés au texte initial. C’est le cas ici du premier protocole additionnel signé en 1952 ou encore du protocole n°6 concernant l’abolition de la peine de mort. Ces protocoles ne sont opposables qu’aux Etats les ayant signés et ratifiés. Les protocoles 1, 4, 7, 12 et 13 relèvent du même cas de figure.

Les protocoles peuvent également modifier certaines dispositions du texte initial. Le Protocole n°11 à la Convention européenne des Droits de l’Homme marque une étape importante dans l’histoire de la Cour. Alors que dans le système initial, trois instituions intervenaient dans le contrôle du respect de la Convention par les Etats membres, le protocole n°11 remplace la Commission européenne des Droits de l’Homme par une Cour unique et permanente. La Cour devient le seul organe de contrôle. La fonction de décision du Comité des Ministres est formellement abolie.

Autre grand changement instauré par ce protocole : le droit de requête individuel qui jusqu’alors était optionnel (les Etats contractants étaient libres de choisir s’ils acceptaient ce droit) devient obligatoire. Les particuliers peuvent donc s’adresser directement à la Cour.

Le protocole n°11, signé en 1994, est entré en vigueur en novembre 1998.