La CEDH
(Cour européenne des Droits de l’Homme)

Premier arrêt de la Cour relatif à une requête individuelle

En novembre 1960 la Cour européenne des Droits de l’Homme rend son premier arrêt. Installée solennellement en septembre 1959, la Cour a procédé en septembre à l’élection de son président, Lord Mc Nair, de son vice président, René Cassin et a adopté son règlement. L’affaire Lawless est suivie par une chambre présidée par René Cassin. Le premier arrêt rendu par la Cour est relatif à une requête individuelle, déposée en 1957 à la Commission européenne des Droits de l’Homme par Gérard Lawless âgé de 22 ans contre la République d’Irlande. Arrêté en juillet 1957 car suspecté d’appartenir à une organisation illégale, l’IRA, et détenu pendant 6 mois à la prison de Curragh sans jugement par décision du Ministre de la justice, Monsieur Lawless avait considéré que cette détention contrevenait aux articles 5 et 6 de la Convention garantissant à toute personne le droit à la liberté et la sûreté et à un jugement équitable et demandait des dommages et intérêts.

La requête avait été jugée recevable par la Commission en 1958 qui avait constitué une sous-commission pour établir les faits et tenter de trouver un règlement à l’amiable. À défaut de règlement, l’affaire a été portée devant la Cour.

Pour des précisions concernant le nom des juges et la procédure suivie, consulter le compte-rendu de la première réunion publique de la CEDH sur le site de l'institution.

Dans son arrêt Lawless rendu 1960, la Cour statue uniquement sur les vices de procédure et non sur le fond. L’arrêt dans lequel la Cour statue sur le fond a été rendu l’année suivante. La Cour conclut à la non violation de l’article 7 de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Premier arrêt dans une affaire interétatique 1978

Le 18 janvier 1978, la Cour européenne des Droits de l’Homme rend son premier arrêt relatif à une requête interétatique. L’affaire a été portée à la Cour par requête du Gouvernement irlandais en 1976 dénonçant les mesures prises par le gouvernement britannique dans sa lutte contre le terrorisme (IRA) depuis 1971 et jugées non respectueuses de la Convention européenne des Droits de l’Homme, particulièrement de l’article 3 (Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants). La Cour a conclu à la violation de l’article 3.

Le texte de l'arrêt est mis à disposition par le Centre Virtuel de Connaissance sur l'Europe sur le site de l'European Navigator.

Un instrument efficace pour la sauvegarde des libertés humaines

Dans cet article paru dans Le Monde diplomatique en décembre 1960, Polys Modinos, directeur des Droits de l’Homme au Conseil de l’Europe et greffier de la Cour européenne des Droits de l’Homme, met en évidence la portée politique (une étape nécessaire pour l’unification européenne) et juridique (le caractère contraignant et le pouvoir des deux organes juridiques : la Cour et la Commission, doivent permettre un meilleur respect des Droits de l’Homme) à la Convention. Il souligne l’avancée que représente cette Convention dans le droit international et plus particulièrement dans la défense des Droits de l’Homme.

Pour voir les effets de la Convention européenne des Droits de l'homme sur les ordres juridiques des États, se reporter au texte rédigé à l'occasion du dixième anniversaire de son entrée en vigueur, le 3 septembre 1963, sur le site de l'ENA.